931.1
GNUGLUSS
CH-NE
CH-NE
Art. 50 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE III - CHAPITRE 3 Dispositions d'exécution, modification du droit en vigueur et promulgation
Art. 50 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi.
3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 24 mars 2021.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 2021.