931.1
GNUGLUSS
CH-NE
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Art. 26 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Oppositions
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 3 L'exploitation du sous-sol - Section 1 : procédure d'octroi de la concession
Art. 26 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Oppositions
1 Pendant le délai de publication, les oppositions aux demandes de concessions sont adressées, par écrit et motivées, au département.
2. La procédure d'opposition est gratuite.
3. Pour toute demande de concession publiée entre le 7 juillet et le 25 juillet, le délai d'opposition échoit le 24 septembre. Le délai n'est pas suspendu pendant les vacances judiciaires prévues par la législation sur la procédure administrative.