Art. 15 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Permis d'étude

1 Le permis d'étude est octroyé par le Conseil d'État si les conditions personnelles et matérielles définies par la loi sont remplies.

2. Il peut être assorti de charges et d'autres conditions. Ses limites et sa durée peuvent être modifiées ultérieurement suivant les circonstances.

3. Il est personnel et ne peut être transféré sans l'autorisation du Conseil d'État.

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