923.520
CH-NE
Art. 51 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Autorités administratives cantonales
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 6 Exécution du concordat
Art. 51 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 · Autorités administratives cantonales
1 Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés d’appliquer le présent concordat et règlent la procédure qu’ils sont tenus d’observer.
2. Les décisions d’espèce prises par ces autorités et par ces services peuvent faire l’objet d’un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.