Art. 11 Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle, du 25 septembre 1995

1 Toute décision prise en vertu de la législation applicable à l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle par une autorité administrative ou judiciaire de l'un des cantons signataires de la présente convention est exécutoire dans l'autre canton.

2. Le canton dont relève l'autorité qui a pris la décision assume les frais entraînés par l'exécution de cette dernière et devient propriétaire

a) du produit de l'amende prononcée;

b) du poisson pris d'une manière illégale ou du produit de sa réalisation ainsi que;

c) des engins prohibés qui ont été utilisés.