923.512
CH-NE
CH-NE
Art. 10 Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle, du 25 septembre 1995
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - 1. Dispositions générales 2. Exercice de la pêche 3. Mesures d'exploitation et recherche 4. Dispositions pénales et police de la pêche
Art. 10 Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle, du 25 septembre 1995
1 Les agents et les agentes chargés de la police de la pêche dans les cantons de Berne et de Neuchâtel peuvent exercer la surveillance de la pêche sur le canal de la Thielle et sur ses deux rives.
2. Les droits et les obligations des agents et des agentes chargés de la police de la pêche sont fixés par la législation du canton dont ils relèvent.
← Art. 9 Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle, du 25 septembre 1995
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - 1. Dispositions générales
Art. 11 Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle, du 25 septembre 1995 →