Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 - Subsides

[16] 1 Dans la mesure où elle collabore à l'amélioration des conditions de vie de la faune aquatique, ainsi qu'à la formation des pêcheurs, la Fédération reçoit des subsides de l'Etat.

2. Ces subsides s'élèvent à 20 francs par permis annuel délivré.

3. La Fédération adresse chaque année au service un rapport sur l'utilisation des subsides reçus.

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