Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 - Contenu

Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête chaque année

a) la durée et les conditions de pêche propres aux différentes espèces de poissons et d'écrevisses, en particulier

– d'autres prescriptions particulières;

b) les espèces de poissons et d'écrevisses dont la pêche est interdite;

c) les lieux où la pêche est interdite;

d) les restrictions, dans l'intérêt de la pêche, à la navigation et à d'autres activités nautiques dans les cours d'eau, les lacs et les étangs;

e) le délai dans lequel le carnet de contrôle doit être remis au service;

f) les autres dispositions nécessaires à l'exercice annuel de la pêche.

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