Legislator Jurisprudence & Législation
923.101 CH-NE

Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 - Echanges de poissons capturés

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 3 Pêche - Section 2: Exercice de la pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 · Echanges de poissons capturés

Il est interdit d'échanger contre des plus grands des poissons qui, bien qu'atteignant la longueur minimale requise, n'ont pas été remis à l'eau immédiatement après leur capture.

← Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 Département Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →