Legislator Jurisprudence & Législation
923.101 CH-NE

Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 - Harponnage

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 3 Pêche - Section 2: Exercice de la pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 · Harponnage

1 Il est interdit de harponner le poisson.

2. Sont notamment considérés comme harpons les hameçons simples ou multiples dont l'ouverture, mesurée à la hampe de l'ardillon, est supérieure à 15 millimètres.

3. La capture du poisson par d'autres parties du corps que la bouche, au moyen d'hameçons eschés ou non, est assimilée au harponnage.

← Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 Département Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →