Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 - Carnet de contrôle

1 Le pêcheur inscrit immédiatement ses prises dans son carnet de contrôle, en indiquant le lieu, la date, l'heure, l'espèce et la longueur de chacune d'elles.

2. A la fin de la période de pêche, dans le délai fixé par l'arrêté annuel, le pêcheur remet son carnet de contrôle au service.

3. Aucun permis ne sera délivré au pêcheur qui n'aura pas remis au service, dûment rempli et signé, le carnet de contrôle de la période précédente.

← Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 Département Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 →