Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 - Permis annuel

[12] 1 Le permis annuel est délivré selon les modalités suivantes

a) le requérant remplit le formulaire prévu à cet effet et l’adresse au service, à Couvet;

b) si le requérant remplit les conditions prévues pour l’octroi du permis, le service lui adresse un bulletin de versement;

c) le requérant s'acquitte du prix du permis au moyen du bulletin de versement qu'il a reçu;

d) lorsque le versement a été enregistré et que l’ancien carnet de contrôle lui a été restitué, le service adresse au requérant le permis et un carnet de contrôle dans lequel doit être collé le permis, muni d’une photographie récente et signé par le titulaire.

2. Les formulaires sont à disposition dans les postes de gendarmerie du canton.

3. Chaque pêcheur titulaire d'un permis de pêche annuel reçoit automatiquement le formulaire pour l'année suivante.

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