Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 - Animaux domestiques

1 Les animaux domestiques surpris à errer dans les cours d'eau, les lacs et les étangs peuvent être saisis par les agents de la police de la faune et mis en fourrière aux frais de leur détenteur.

2. Celui-ci en est immédiatement informé.

3. Le service dispose de l'animal si, après avoir été formellement invité à en reprendre possession, son détenteur ne s'exécute pas dans le délai fixé.