Art. premier Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l'estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu'aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière, du 28 avril 2021 - Gardes-faune auxiliaires

1 Les gardes-faune auxiliaires spécialement désigné-e-s par le Département du développement territorial et de l’environnement qui, à ce titre, se voient fréquemment confier des missions spéciales perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle. Celle-ci se monte à

a) 2'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune ;

b) 3'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la pêche et de la protection de la faune aquatique.

2. Les missions spéciales confiées aux autres gardes-faune auxiliaires sont indemnisées de la manière suivante

b) travail de nuit : 30 francs par heure de travail.

Gardes-faune auxiliaires Art. 2 Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l'estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu'aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière, du 28 avril 2021 →