Legislator Jurisprudence & Législation
922.101 CH-NE

Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Abrogation

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 3 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 · Abrogation

Sont abrogés

a) le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la chasse, du 6 juillet 1979 [34] ;

b) l'arrêté concernant la durée journalière de la chasse et de la pêche en cas d'introduction de l'heure d'été en Suisse, du 23 décembre 1981 [35] .

← Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 Département Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →