Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Emoluments

1 Le service perçoit un émolument de 100 à 500 francs pour les décisions qu'il prend en matière de capture et détention d'animaux et d'oeufs (art. 13).

2. L'enregistrement prescrit pour la naturalisation des animaux protégés est soumis à un émolument de 20 à 100 francs.

3. L'autorisation requise pour l'élimination des animaux sauvages qui causent des dommages dans les bâtiments (art. 51) ou à proximité (art. 52) n'est pas soumise à émolument.