Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Animaux tués sans autorisation

1 Le gibier et les animaux protégés tués sans autorisation sont acquis à l'Etat. Il en est de même des animaux blessés qui doivent être abattus.

2. La viande peut être vendue par les soins de la gendarmerie ou du service, au prix fixé par ce dernier.

3. Si l'animal a été tué ou blessé par un véhicule automobile, la priorité d'achat est offerte, sur les lieux de l'accident, au conducteur lésé.