Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Mesures de gestion ordinaire

Indépendamment des mesures temporaires visant à la régulation des populations d'animaux protégés (art. 17) et des autres mesures à prendre contre les espèces d'animaux sauvages qui causent des dommages importants (art. 54), qui sont du ressort du département, le service est autorisé à accomplir tous les actes nécessités par la gestion ordinaire de la faune.