Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.101 CH-NE

Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Indemnités versées aux experts

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 2 Dispositions particulières - Section 4 : Indemnisation des dommages causés par la faune sauvage [25]
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 · Indemnités versées aux experts

[33] 1 Les indemnités versées aux expert-e-s sont fixées par le Conseil d’Etat.

2. Abrogé .

3. Abrogé .

← Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 Département Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →