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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Frais

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 2 Dispositions particulières - Section 4 : Indemnisation des dommages causés par la faune sauvage [25]
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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 · Frais

[32] 1 La procédure est en principe gratuite.

2. Le service peut toutefois mettre des frais, notamment les frais d'expertise, à la charge du demandeur qui a agi avec témérité ou légèreté, ou usé de procédés de mauvaise foi.

3. Abrogé .

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