Art. 23A Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Versement de l’indemnité.

[31] 1 En cas d’indemnisation de travaux de remise en état, l’indemnité n’est versée qu’après que le service a reçu du lésé le formulaire, daté et signé, attestant que ces travaux ont été exécutés. Toutefois, le lésé peut renoncer à exécuter ces travaux et être indemnisé uniquement sur les dommages constatés.

2. Sous réserve du premier alinéa, l’indemnité est versée au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le dommage a été constaté.