Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Montant de l'indemnité

[30] 1 L'indemnité est fixée

a) selon un barème adopté par le département, après consultation du service de l'agriculture, pour les dommages causés par les ongulés, le blaireau et le castor aux cultures, aux prairies et aux pâturages;

b) sur la base d’expertises réalisées ou mandatées par le service, pour les dommages causés par le loup, le lynx, le chacal doré et l’aigle royal aux animaux de rente, pour les dommages causés par les ongulés, le blaireau et le castor à la forêt et pour les dommages causés par le castor aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues.

2. Elle est réduite ou supprimée

a) aux conditions prévues par l'article 56 de la loi;

b) dans la mesure où l'avis tardif des dommages empêche le service soit d'ordonner les mesures de prévention ou de contrôle nécessaires en vue d'éviter une aggravation des dégâts constatés, soit de faire évaluer avec exactitude le montant des dégâts par l'expert;

c) lorsque les travaux de remise en état n’ont pas été exécutés, bien que le lésé ait attesté les avoir exécutés (art. 23a, al. 1), et le montant déjà versé, restitué; la poursuite pénale est réservée.

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