Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Procédure

[29] 1 L’estimation des dommages a lieu sur la base d’une visite sur place, à laquelle la personne lésée est tenue de participer ou de se faire représenter.

2. Le résultat de l’estimation est consigné dans un procès-verbal soumis à la personne lésée.

3. Le procès-verbal est ensuite adressé au service, qui fixe l’indemnité par voie de décision.