Art. 21B Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Experts

[28] 1 L’estimation des dommages est effectuée par

a) les gardes-faune ou les gardes-faune auxiliaires pour les dommages causés par le loup, le lynx, le chacal doré et l’aigle royal et les dommages causés par le castor aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues;

b) des experts désignés par le département pour les dommages aux cultures, aux prairies, aux pâturages et à la forêt.

2. L’expert peut, avec l’accord du service, s’adjoindre le concours d’un second expert ou d’un spécialiste indépendant.