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Art. 21A Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Annonce immédiate

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 2 Dispositions particulières - Section 4 : Indemnisation des dommages causés par la faune sauvage [25]
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Art. 21A Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 · Annonce immédiate

[27] Pour être indemnisés, les dommages doivent être annoncés immédiatement après avoir été constatés au service, selon les modalités communiquées par ce dernier.

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