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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Dommages indemnisés

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 2 Dispositions particulières - Section 4 : Indemnisation des dommages causés par la faune sauvage [25]
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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 · Dommages indemnisés

[26] 1 Sont indemnisés

c) les dommages causés par le castor aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues.

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