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922.101 CH-NE

Art. 20F Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Délégation

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 2 Dispositions particulières - Section 3bis : Subventions pour la prévention des dommages causés par la faune sauvage [17]
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Art. 20F Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 · Délégation

[23] Par contrat de prestations, le service peut désigner et mandater un organe chargé de recevoir et instruire les demandes, de surveiller l’exécution des mesures et de verser les subventions.

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