Art. 20E Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Conditions et bénéficiaires

[22] 1 Les mesures doivent apparaître comme appropriées dans le cas concret.

2. Peuvent bénéficier d’une subvention les propriétaires, les exploitant-e-s et les communes qui appliquent les mesures.

3. Pour les mesures de prévention des dommages causés par les sangliers, les blaireaux, les cerfs et les grands prédateurs, seul-e-s les propriétaires et les exploitant-e-s qui pratiquent l’agriculture à titre professionnel et reçoivent des paiements directs peuvent bénéficier d’une subvention.