Art. 20D Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Castors

[21] 1 Les mesures prises pour prévenir les dommages causés par les castors, citées par l’article 10h, alinéa 1, lettres a à f OChP, peuvent être subventionnées par l’Etat.

2. Lorsque ces mesures ne suffisent pas ou ne sont pas appropriées dans le cas concret, l’Etat peut subventionner d’autres mesures, pour autant qu’elles soient également soutenues financièrement par la Confédération.

3. La subvention se monte à 80 % du coût effectif des mesures.