Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Chiens

1 Les chiens surpris à errer, quêter, poursuivre ou chasser des animaux sauvages peuvent être saisis par les agents de la police de la faune et mis en fourrière aux frais de leur détenteur.

2. Celui-ci en est immédiatement informé.

3. Le service dispose du chien si, après avoir été formellement invité à en reprendre possession, le détenteur de l'animal ne s'exécute pas dans le délai fixé.