Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996

1 La demande d'autorisation est adressée par écrit au service avec pièces à l'appui.

2. Elle doit être motivée.

3. Le service s'assure que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réalisées. Il procède aux investigations nécessaires et requiert au besoin tout renseignement ou justificatif utile.

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