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922.101 CH-NE

Art. 10A Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE PREMIER Organisation
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Art. 10A Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996

[11] Seules les missions spéciales accomplies par les gardes-faune auxiliaires sur ordre du service peuvent être indemnisées, selon le tarif fixé par le Conseil d’Etat.

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