Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Département

[2] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement [3] (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995, et de ses dispositions d'exécution.

2. Il est l'autorité compétente pour

a) prendre des mesures temporaires visant à la régulation de populations d'animaux protégés (art. 17);

b) décider des mesures contre les espèces d'animaux sauvages qui causent des dommages importants dans les habitations et leurs dépendances, dans certains ouvrages ou installations techniques, parmi les animaux domestiques, dans les cultures et en forêt (art. 54).

3. Abrogé .

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