Legislator Jurisprudence & Législation
922.101.3 CH-NE

Art. 4 Arrêté concernant l'octroi d'une autorisation temporaire de chasser pour les invités, du 7 juin 2017 - Limitation des invitations

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Arrêté concernant l'octroi d'une autorisation temporaire de chasser pour les invités, du 7 juin 2017 · Limitation des invitations

Un titulaire d’un permis de chasse neuchâtelois ne peut pas accompagner

b) plus de cinq invités par saison.

← Art. 3 Arrêté concernant l'octroi d'une autorisation temporaire de chasser pour les invités, du 7 juin 2017 Conditions d’obtention Art. 5 Arrêté concernant l'octroi d'une autorisation temporaire de chasser pour les invités, du 7 juin 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →