Art. premier Arrêté fixant la valeur du gibier et des animaux protégés tués de manière illicite, du 27 novembre 1996

[3] 1 La valeur du gibier et des animaux protégés tués de manière illicite est fixée conformément aux articles 11 et 12 du concordat du 22 mai 1978 [4] sur l'exercice et la surveillance de la chasse.

2. La valeur du gibier et des animaux protégés appartenant à d'autres espèces est fixée par le Département du développement territorial et de l'environnement.