Art. 5 Règlement de chasse, du 27 novembre 1996

[4] 1 L'examen d'aptitude à la chasse a lieu devant une commission composée d'un président et de quatre membres désignés par le Conseil d'Etat au début de chaque période administrative.

2. La commission peut recourir à l'appui technique de spécialistes.

3. Les indemnités versées aux membres de la commission et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière sont fixées par le Conseil d’Etat.

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