Art. 35F Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 - Saisie immédiate

[22] 1 Les agentes et agents de la police de la faune saisissent immédiatement le permis de chasse aux conditions prévues à l’article 69 de la loi sur la faune sauvage.

2. Ils transmettent leur rapport dans les 48 heures au service. Après examen des circonstances, ce dernier restitue le permis sans délai ou confirme par décision la mesure de saisie immédiate.