Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.101.1 CH-NE

Art. 35E Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 - Prise en charge des frais de prélèvement

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 3 [13] Contrôle des activités de chasse
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35E Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 · Prise en charge des frais de prélèvement

[20] Si les circonstances le justifient et sur demande, le service peut prendre à sa charge tout ou partie des frais de prélèvements réalisés en application des articles 35c, alinéa 5 et 35d, alinéa 3.

← Art. 35D Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 Principe Art. 35F Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →