Art. 35D Règlement de chasse, du 27 novembre 1996

[19] 1 Si la personne contrôlée présente des indices laissant présumer qu’elle pratique la chasse sous l’influence de stupéfiants, les agentes et agents de la police de la faune procèdent à un test préliminaire au sens de l’article 10, alinéa 2 OCCR, permettant de déceler la présence de stupéfiants.

2. Si le test préliminaire est positif à la présence de stupéfiants et que la personne reconnaît sa consommation, elle est réputée avoir chassé sous l’influence de stupéfiants.

3. Si la personne conteste le résultat du test préliminaire, elle se soumet immédiatement, à ses frais, à une récolte des urines et prise de sang selon la procédure prévue aux articles 12a et 14, alinéas 1 et 2 OCCR.

4. Si la personne ne reconnaît pas avoir chassé sous l’influence de stupéfiants et ne se soumet pas aux prélèvements, elle est réputée se soustraire aux contrôles.

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