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Art. 35C Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 - Contrôle

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 3 [13] Contrôle des activités de chasse
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Art. 35C Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 · Contrôle

[17] 1 Les agentes et agents de la police de la faune déterminent l’état d’ébriété au moyen d’un éthylotest répondant aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure et des prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police.

2. Un délai de 20 minutes est observé entre la dernière absorption d’alcool et le premier test à l’éthylotest.

3. Deux mesures sont effectuées. Si les résultats des deux mesures divergent de plus de 0,05 mg/l, il faut procéder à deux nouvelles mesures.

4. Si la différence entre les résultats des deux nouvelles mesures dépasse de nouveau 0,05 mg/l et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu d’effectuer un contrôle au moyen d’un éthylomètre répondant aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure et des prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police .

5. Si la personne contrôlée ne reconnaît pas par sa signature le résultat obtenu à l’éthylotest ou éthylomètre, elle se soumet immédiatement et à ses frais à une prise de sang selon la procédure prévue à l’article 14, alinéas 1 et 2 de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), du 28 mars 2007 [18] .

6. Si la personne ne reconnaît pas les résultats des tests effectués et ne se soumet pas à une prise de sang, elle est réputée se soustraire aux contrôles.

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