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Art. 35 Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 - Arrêté annuel

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 2 Exercice de la chasse
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Art. 35 Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 · Arrêté annuel

[12] Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête chaque année

a) la durée et les conditions de chasse propres aux différentes espèces de gibier, en particulier

- les jours et les heures d'ouverture de la chasse;

- les armes et les munitions utilisables;

- les conditions d'utilisation des chiens;

- le nombre d'animaux pouvant être tirés, cas échéant leur sexe et leur âge;

- les obligations du chasseur ou de la chasseuse en ce qui concerne le contrôle du gibier;

- d'autres prescriptions particulières.

b) la liste des animaux pouvant être chassés au titre de carnassiers, de gibier à plumes et de gibier d'eau;

c) les espèces de gibier dont la chasse est interdite;

d) les lieux où la chasse est interdite;

e) les places de stationnement admises pour les véhicules à moteur des chasseurs;

f) le délai dans lequel le carnet de contrôle doit être remis au service;

g) les autres dispositions nécessaires à l'exercice annuel de la chasse, notamment en matière de police administrative et de police sanitaire.

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