Art. 35 Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 - Arrêté annuel
Art. 35 Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 · Arrêté annuel
[12] Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête chaque année
a) la durée et les conditions de chasse propres aux différentes espèces de gibier, en particulier
- les jours et les heures d'ouverture de la chasse;
- les armes et les munitions utilisables;
- les conditions d'utilisation des chiens;
- le nombre d'animaux pouvant être tirés, cas échéant leur sexe et leur âge;
- les obligations du chasseur ou de la chasseuse en ce qui concerne le contrôle du gibier;
- d'autres prescriptions particulières.
b) la liste des animaux pouvant être chassés au titre de carnassiers, de gibier à plumes et de gibier d'eau;
c) les espèces de gibier dont la chasse est interdite;
d) les lieux où la chasse est interdite;
e) les places de stationnement admises pour les véhicules à moteur des chasseurs;
f) le délai dans lequel le carnet de contrôle doit être remis au service;
g) les autres dispositions nécessaires à l'exercice annuel de la chasse, notamment en matière de police administrative et de police sanitaire.