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Art. 3 Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 - Examen d'aptitude à la chasse

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE PREMIER Permis de chasse
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Art. 3 Règlement de chasse, du 27 novembre 1996 · Examen d'aptitude à la chasse

1 La demande d'admission à l'examen d'aptitude à la chasse est adressée au service, jusqu'au 30 juin de l'année qui précède l'examen, sur formule officielle dûment remplie et signée.

2. Elle doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire.

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