922.10
GWTLFS
CH-NE
Art. 66 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Droits et obligations des agents
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 6 Surveillance
Art. 66 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Droits et obligations des agents
1 Les agents de la police de la faune sont tenus de dénoncer à l'autorité compétente les infractions qu'ils constatent ou qui parviennent à leur connaissance dans l'accomplissement de leur service.
2. Ils prennent toutes mesures utiles pour établir les faits, identifier les auteurs et prévenir de nouvelles infractions.