Art. 51 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Légitime défense

1 L'élimination des animaux sauvages qui s'introduisent dans les bâtiments et y causent des dommages est en principe soumise à autorisation.

2. En cas d'urgence, le propriétaire ou l'ayant droit peut toutefois prendre spontanément les mesures qui s'imposent. L'autorité compétente doit en être immédiatement informée.

3. Autant que possible, les animaux seront capturés vivants.

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