Art. 50A Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995

[25] 1 L’Etat peut subventionner sous forme d’indemnités les mesures prises par les propriétaires et leurs ayants droit qui visent à prévenir les dommages causés par

a) les sangliers et blaireaux aux cultures, prairies et pâturages;

b) les grands prédateurs aux animaux de rente;

c) les cerfs aux parcs voués à l’élevage de cervidés;

d) les castors aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues.

2. Les subventions sont allouées sous forme de contrat de droit public ou de décision.

3. Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exécution.

4. Il fixe

c) les subventions qui peuvent être octroyées par voie de décision.

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