Art. 50 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Mesures de prévention

[24] 1 Les propriétaires et leurs ayants droit sont tenus de prendre, dans toute la mesure du possible, les mesures de prévention nécessaires pour protéger les animaux domestiques, les biens-fonds, les cultures, les bâtiments et autres installations ou engins contre les dommages que la faune sauvage est susceptible de leur causer.

2. Dans les forêts, les mesures de prévention nécessaires sont décidées et exécutées en collaboration avec l’unité administrative chargée des forêts, afin de maintenir l’équilibre sylvocynégétique.