Art. premier Arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées, du 25 mai 2005

1 La finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées est fixée à 2 francs par plante de 22,5 centimètres de diamètre et plus, mais de 20 francs au minimum par martelage.

2. Cette finance est payable à la comptabilité de l'Etat.

3. La moitié de la finance est destinée à financer la prestation fournie par l'Etat; l'autre moitié est reversée annuellement aux associations agissant dans des tâches favorisant dans le canton l'utilisation du bois indigène.

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