Art. 2 Arrêté fixant les émoluments découlant de l'application de la loi cantonale sur les forêts, du 5 juin 1997 - Autres prestations

[3] 1 Les prestations fournies aux propriétaires privés ou à d'autres bénéficiaires, au nom de l'Etat, par les agents de la section forêts du service de la faune, des forêts et de la nature ou par le personnel d'exploitation sont facturées selon un tarif horaire établi par le service.

2. Ce tarif est revu chaque année.

3. Il est porté à la connaissance des intéressés par les agents de la section forêts.

4. Le coût des prestations à fournir fait en principe l'objet d'un devis préalable.

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