CH-NE
Emoluments perçus par le département
Texte législatif (3 Articles)
[2] Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) perçoit les émoluments d'instruction et de décision suivants
– constatation de la nature forestière d'un bien-fonds (LCFo, art. 6)
Fr. 50.– à 250.–
– dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt, (LCFo, art. 16) ..............................
Fr. 200.–
– autorisation de défrichement (LCFo, art. 9) ..............
Fr. 0,20 par m 2 de surface boisée concernée mais au moins Fr. 250.–
– autorisation de partage de forêt (LCFo, art. 42) .......
– autorisation d'exploitation préjudiciable (LCFo, art. 18)
– autorisation de construction non forestière de minime importance (LCFo, art. 19) ...........................................................
– autres autorisations ...................................................
[3] 1 Les prestations fournies aux propriétaires privés ou à d'autres bénéficiaires, au nom de l'Etat, par les agents de la section forêts du service de la faune, des forêts et de la nature ou par le personnel d'exploitation sont facturées selon un tarif horaire établi par le service.
2. Ce tarif est revu chaque année.
3. Il est porté à la connaissance des intéressés par les agents de la section forêts.
4. Le coût des prestations à fournir fait en principe l'objet d'un devis préalable.
Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1 er juillet 1997, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.