Art. 64 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - Abrogation

Sont abrogés

a) le règlement d'exécution de la loi forestière, du 28 juin 1921 [28] ;

b) l'arrêté concernant la constitution de servitudes pour diverses installations traversant une forêt ou un pâturage boisé, du 22 octobre 1974 [29] ;

c) l'arrêté concernant le ramassage du bois mort, du 7 juillet 1959 [30] ;

d) l'arrêté concernant l'affectation des réserves forestières des communes et des corporations, du 30 mars 1973 [31] ;

e) l'arrêté concernant la constitution de servitudes en vue de la construction, de l'entretien et de l'utilisation d'ouvrages militaires de toute nature, du 17 avril 1973;

f) l'arrêté concernant les subventions versées aux propriétaires de forêts pour encourager ou indemniser les mesures prises en vue de promouvoir le rôle protecteur des forêts, de prévenir et de réparer les dégâts aux forêts et d'assurer la gestion des forêts, du 31 mars 1993 [32] .

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